Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre Fraud Commission (ci-après « Prestataire ») et le client (ci-après « Donneur d'ordre ») pour la fourniture de services dans le domaine de la prévention des fraudes, des enquêtes forensiques et de la criminalité économique.
Les conditions divergentes ou complémentaires du Donneur d'ordre ne deviennent partie intégrante du contrat que si le Prestataire y consent expressément par écrit.
Les offres du Prestataire sont non contraignantes et sans engagement, sauf indication expresse contraire.
Le contrat est conclu par la confirmation écrite de commande du Prestataire ou par le début de la prestation de services.
Les demandes via le formulaire de contact ou par e-mail ne constituent pas encore une offre contraignante.
L'étendue des prestations à fournir résulte de la description des prestations respective ou de la commande individuelle.
Le Prestataire fournit ses prestations selon ses meilleures connaissances et en tenant compte des principes professionnels reconnus.
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des tiers qualifiés (sous-traitants) pour l'exécution de la commande, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Le Donneur d'ordre est tenu de mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations, documents et données nécessaires à la réalisation des prestations, de manière complète, dans les délais et sous une forme appropriée.
Les retards résultant d'une coopération insuffisante du Donneur d'ordre ne sont pas imputables au Prestataire.
La rémunération est déterminée par accord individuel. Sauf accord contraire, la facturation est effectuée sur la base du temps passé conformément au barème d'honoraires en vigueur.
Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation sans déduction.
En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal.
Les deux parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la relation commerciale.
Le Prestataire traite les données personnelles exclusivement dans le cadre des réglementations en vigueur en matière de protection des données, notamment le RGPD.
L'obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle.
Tous les rapports, analyses, expertises et autres résultats de travail créés par le Prestataire restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral.
Après paiement intégral, les droits d'utilisation des documents créés sont transférés au Donneur d'ordre.
Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d'une intention délibérée ou d'une négligence grave.
En cas de négligence légère, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.
La responsabilité pour dommages indirects et consécutifs est exclue, sauf en cas d'intention délibérée ou de négligence grave.
Les contrats portant sur des projets individuels peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties pour motif grave.
Constituent notamment un motif grave : le retard de paiement du Donneur d'ordre de plus de 30 jours, la violation d'obligations contractuelles essentielles, l'insolvabilité d'une partie contractante.
Le droit du Royaume-Uni s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si des dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Les modifications et compléments des présentes CGV doivent être faits par écrit.
Fraud Commission Solutions Ltd.
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London WC2N 5DU
Royaume-Uni
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Mise à jour : 24 juin 2026